1. Champ d’application
Warqevon (ci-après « nous ») établit la présente Politique de retour et de remboursement pour les commandes de produits de jardin et d’aménagement extérieur effectuées sur notre boutique en ligne et livrées en France.
Cette politique explique notamment les conditions de retour, l’exercice du droit légal de rétractation, les délais applicables, les modalités de remboursement, les échanges ainsi que le traitement des produits reçus endommagés, défectueux ou non conformes à la commande.
Les droits prévus par la présente politique s’appliquent sans réduire les garanties et droits dont le consommateur bénéficie en vertu de la législation française applicable.
2. Droit légal de rétractation de 14 jours
Pour les achats à distance auxquels le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour nous informer de sa décision de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
Lorsque plusieurs produits faisant partie d’une même commande sont livrés séparément, le délai de rétractation commence, lorsque la réglementation le prévoit, à compter de la réception du dernier produit concerné.
Pour exercer ce droit, le consommateur peut nous adresser, avant l’expiration du délai applicable, une déclaration claire et non équivoque indiquant sa décision de se rétracter. Il peut notamment communiquer son numéro de commande, son nom, ses coordonnées et les informations permettant d’identifier les produits concernés afin de faciliter le traitement de la demande.
Après nous avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner les produits concernés sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.
3. Politique de retour de 30 jours
En complément du droit légal de rétractation, nous permettons au client de présenter une demande de retour ou d’échange dans les 30 jours suivant la réception de la commande, sous réserve des conditions prévues dans la présente politique.
Pour les demandes présentées après l’expiration du délai légal de rétractation mais dans le délai de 30 jours, le produit doit généralement être dans un état permettant son contrôle et son traitement. Nous pouvons notamment demander que le produit ne présente pas de détérioration résultant d’une utilisation allant au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques ou son fonctionnement.
Lorsque cela est raisonnablement possible, le produit peut être retourné avec les éléments, accessoires et emballages reçus avec celui-ci. L’absence d’un emballage d’origine n’entraîne pas automatiquement le refus d’une demande ; la situation peut être examinée en fonction de l’état du produit et des circonstances du retour.
Cette période de retour de 30 jours constitue une possibilité distincte du droit légal de rétractation de 14 jours et ne réduit pas les droits légaux du consommateur.
4. Procédure de demande de retour
Avant d’expédier un produit destiné à être retourné, le client est invité à contacter notre service client par e-mail en indiquant son numéro de commande, le produit concerné et la nature de sa demande.
Lorsque cela est utile à l’examen d’un problème signalé, notamment en cas de produit endommagé, défectueux ou différent du produit commandé, des photographies permettant de constater son état peuvent être demandées.
Après vérification de la demande, nous communiquons les informations nécessaires pour organiser le retour vers l’adresse appropriée.
Le colis de retour doit être emballé de manière raisonnablement adaptée afin de limiter les risques de détérioration pendant son transport. Nous recommandons au client de conserver la preuve d’expédition jusqu’à la clôture de sa demande.
L’exercice du droit légal de rétractation n’est pas subordonné à l’obtention préalable d’une autorisation de retour lorsque le consommateur nous a valablement communiqué sa décision dans le délai prévu par la loi.
5. Frais de retour
Dans le cadre d’un retour résultant d’un changement de décision du consommateur, les frais directs de renvoi peuvent rester à sa charge lorsque la réglementation applicable le permet et lorsque cette information lui a été communiquée conformément aux exigences applicables.
Lorsque le retour résulte d’une erreur dans la préparation de la commande, d’un produit reçu endommagé ou d’une situation relevant de la garantie légale de conformité, les frais nécessaires au traitement du retour sont pris en charge conformément aux droits applicables au consommateur.
Le client ne doit pas envoyer un colis en port dû sans accord préalable lorsque cette méthode n’a pas été prévue pour le retour concerné.
Les modalités communiquées pour un retour commercial ne limitent pas les droits résultant du droit légal de rétractation ou des garanties légales applicables.
6. Remboursement en cas de rétractation légale
Lorsque le consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation, nous remboursons les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de sa décision de se rétracter.
Pour une vente de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits concernés ou jusqu’à ce que le consommateur nous fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements, dans les conditions prévues par la législation applicable.
En cas de rétractation portant sur l’intégralité d’une commande, le remboursement comprend le prix des produits retournés ainsi que les frais de livraison initiale effectivement payés par le consommateur, dans la limite du coût correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposions pour cette commande.
Si le consommateur avait volontairement choisi un mode de livraison plus coûteux que notre mode de livraison standard le moins coûteux, la différence de coût résultant de ce choix peut ne pas être remboursée.
Ainsi, lorsqu’une commande a supporté des frais de livraison standard de € 6.98 et que la rétractation porte valablement sur l’intégralité de cette commande, ces frais de livraison initiale effectivement payés sont inclus dans le remboursement conformément aux règles applicables. Si aucun frais de livraison initial n’a été payé, aucun montant de livraison inexistant n’est ajouté au remboursement.
Les modalités applicables à une rétractation portant seulement sur une partie d’une commande sont déterminées conformément à la réglementation française applicable et aux circonstances de la commande concernée.
7. Mode et délai de remboursement
Le remboursement lié à l’exercice du droit légal de rétractation est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale, sauf si le consommateur accepte expressément un autre moyen ne lui occasionnant pas de frais supplémentaires.
Les paiements effectués par Visa, Mastercard ou Discover sont donc généralement remboursés vers le moyen de paiement utilisé pour la commande.
Une fois le remboursement émis, le délai nécessaire à son apparition sur le relevé du client peut varier selon les procédures de traitement de l’établissement de paiement concerné.
Aucun frais spécifique de remboursement n’est facturé au consommateur lorsque celui-ci exerce son droit légal de rétractation conformément aux conditions applicables.
8. Produits endommagés, défectueux ou non conformes
Nous recommandons de vérifier l’état du produit après sa réception. Si un produit arrive endommagé, présente un défaut ou ne correspond pas à la commande, le client peut contacter notre service client et fournir les informations permettant d’examiner la situation.
Des photographies du produit, de l’emballage et de l’étiquette d’expédition peuvent faciliter la vérification. Nous recommandons d’effectuer le signalement dans les 48 heures suivant la constatation d’un dommage visible afin de faciliter les vérifications liées au transport.
Cette période recommandée de 48 heures ne supprime ni ne réduit les droits légaux dont bénéficie le consommateur lorsque son signalement est effectué ultérieurement.
Après examen de la situation, une solution adaptée peut comprendre, selon le cas et les droits applicables, une mise en conformité, un remplacement, un remboursement ou une autre solution prévue par la législation française.
9. Échanges
Une demande d’échange peut être présentée dans les 30 jours suivant la réception lorsque le produit et les circonstances de la demande répondent aux conditions prévues par la présente politique.
La possibilité d’effectuer un échange dépend notamment de la disponibilité du produit demandé et de l’état du produit retourné. Lorsque l’échange demandé ne peut raisonnablement pas être effectué, une autre solution peut être proposée conformément aux conditions applicables.
Les demandes liées à un produit défectueux ou non conforme sont traitées séparément selon les garanties légales et les droits applicables au consommateur.
10. Contrôle des produits retournés
Après réception d’un retour, le produit peut faire l’objet d’un contrôle destiné à vérifier son identité, son état et la nature de la demande.
Dans le cadre du droit légal de rétractation, la responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, dans les limites prévues par la réglementation applicable.
Une simple ouverture raisonnablement nécessaire pour examiner le produit ne conduit donc pas, à elle seule, à exclure automatiquement le droit de rétractation.
Pour les retours relevant de notre période complémentaire de 30 jours, l’état du produit peut être pris en compte afin de déterminer si les conditions de cette période de retour sont remplies.
11. Garanties légales
La présente politique de retour ne remplace pas les garanties légales applicables aux biens vendus aux consommateurs en France.
Lorsqu’un produit relève de la garantie légale de conformité ou, selon les circonstances, de la garantie relative aux vices cachés, le consommateur conserve les recours prévus par la législation française.
Les conditions commerciales de retour de 30 jours et le droit légal de rétractation constituent des mécanismes distincts des garanties légales. L’expiration de la période commerciale de retour ne signifie donc pas, à elle seule, que les droits résultant d’une garantie légale ont expiré.
12. Données nécessaires au traitement des retours
Pour gérer une demande de retour, d’échange ou de remboursement, nous pouvons traiter les informations nécessaires à l’identification de la commande et au suivi de la demande, telles que le nom, les coordonnées, le numéro de commande, les informations relatives au produit et les éléments communiqués pour expliquer la situation.
Nous cherchons à limiter les données traitées à celles qui sont pertinentes pour la gestion de la demande. Des mesures techniques et organisationnelles adaptées peuvent être appliquées afin de protéger ces informations contre l’accès, la modification, la perte ou la divulgation non autorisés.
Les informations relatives aux finalités, aux bases juridiques, aux durées de conservation et aux droits concernant les données personnelles sont précisées dans notre Politique de confidentialité.
13. Nous contacter
Pour exercer un droit de rétractation, demander un retour, signaler un problème concernant un produit ou obtenir des informations sur un remboursement, le client peut nous contacter aux coordonnées suivantes.
Département des services internationaux / Entrepôt de retours
Adresse de contact：805 Topsy Rd #88,Lake Charles,LA 70611, États-Unis
E-mail du service client：onlinesupport@warqevon.com
Téléphone du service client：+ 1 (337) 295-6814
Horaires du service client：du lundi au vendredi, 09:00–12:30 / 14:00–18:00 (heure d’Europe centrale).